§1 Domaine d'application
(1) Les présentes
conditions générales de vente sont applicables pour des contrats entre Übersetzungsbüro
GeDo et le donneur d'ordre, sauf conventions contraires ou prescrites
impérativement par la loi.
(2) Les conditions
générales de vente du donneur d'ordre n'engage Übersetzungsbüro GeDo que si
elles on été expressément reconnues.
§2 Offre et documentation de l'offre
(1) Les offres de
Übersetzungsbüro GeDo sont valables pour une durée de 24 jours ouvrables a
compter de la date à laquelle l'offre a été communiquée, sauf conventions
contraires.
(2)
Les prix sont hors TVA, celle ci devant être listée séparément sur la facture.
(3) Übersetzungsbüro GeDo
a les droits de propriété et droits d'auteur sur tous les documents contenus
dans une offre faite au donneur d'ordre. Ces documents ne peuvent être publiés,
prêtés, donnés, copiés ou utilisés dans un quelconque but non convenu ou sans
l'accord préalable du traducteur.
§3 Passation de commande
(1) Une commande n'est
valable qu'après confirmation écrite. Ceci est également le cas pour des
commandes passées par l'intermédiaire de tiers. Une confirmation différente de
l'offre d'origine est considérée comme une nouvelle offre.
§4 Obligation de coopération et d’information du donneur
d’ordre
(1) Le donneur d'ordre est
tenu d’informer Übersetzungsbüro GeDo au plus tard lors de la passation de
commande sur les éventuelles formes particulières d’exécution de la traduction
(traduction sur support de données, nombre de copies, aspect externe de la traduction
etc.). Le donneur d’ordre doit faire part à Übersetzungsbüro GeDo de l’utilisation
prévue pour la traduction. Si la traduction est destinée à être imprimée, le
donneur d’ordre doit mettre une copie à la disposition de Übersetzungsbüro GeDo
dans le but d’une éventuelle correction.
(2) Lors de la passation
de la commande, le donneur d’ordre doit remettre à Übersetzungsbüro GeDo tous
les documents nécessaires à l’exécution de la traduction (par exemple : glossaire
du donneur d’ordre, illustrations, graphiques, abréviations etc.) et ce sans
que Übersetzungsbüro GeDo n'en fasse la demande.
(3) Le donneur d’ordre est
responsable de toute erreur résultant du non-respect de ces obligations.
§5 Exécution et correction des erreurs
(1) La traduction est
effectuée selon les principes de base de l’exécution réglementaire du métier de
traducteur. En l’absence de documentation spécifique ou de recommandations de
la part du donneur d’ordre, les termes techniques sont rendus dans une version
généralement acceptée, lexicalement correct et accessible à tous.
(2) Übersetzungsbüro GeDo
n’est pas responsable des erreurs ayant pour cause la mauvaise qualité du texte
source (difficile à lire, incomplet, données erronées etc.) ou résultant de
fautes dans la terminologie propre au donneur d’ordre ou de l’absence de
celle-ci.
(3)En cas d’erreurs
évidentes et non négligeables dans la traduction, le donneur d’ordre à le droit
de réclamer la correction de ces erreurs par Übersetzungsbüro GeDo. Cette
réclamation doit être détaillée, faite par écrit et sans tarder. Le donneur
d’ordre doit octroyer au traducteur un délai raisonnable pour la révision de la
traduction.
(4)Le donneur d’ordre perd
son droit de réclamation si celle-ci n’a pas lieu sous 14 jours ouvrables après
livraison de la traduction.
(5) Dans le cas de l’échec
de la correction ou de l’absence d’une livraison de remplacement, les droits
légaux à la garantie renaissent, sauf convention contraire.
(6) Les délais de
livraison sont déterminés lors de la passation de la commande et engagent les
deux parties. Übersetzungsbüro GeDo n’est toutefois pas en retard si ce retard
résulte de conditions indépendantes de sa volonté. Si le retard résulte d’un
cas de force majeure, Übersetzungsbüro GeDo est autorisé à résilier le contrat
ou à demander un prolongement raisonnable du délai de livraison auprès du
donneur d’ordre. D’autres droits, en particulier le droit à des dommages et
intérêts sont dans ce cas exclus. Dans le cas d’un changement de l’objet du
contrat, le délai de livraison et le prix doivent être rediscutés.
§6 Responsabilité
(1) En cas de faute lourde
ou de dol, Übersetzungsbüro GeDo est responsable proportionnellement à la
faute. En cas de légère imprudence, la responsabilité de Übersetzungsbüro GeDo
n’est engagée que dans le cas de négligence de devoirs essentiels au contrat.
(2) Übersetzungsbüro GeDo
ne peut pas être tenu responsable de la dégradation ou de la perte du matériel
mis à sa disposition par le donneur d’ordre. Ce dernier doit lui-même s’assurer
d’une sauvegarde suffisante de ses données.
§7 Confidentialité
(1) Übersetzungsbüro GeDo
s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations et tous les
documents fournis par le donneur d’ordre dans le cadre de la commande.
§8 Rémunération
(1) La rémunération des
services de traductions et d'interprétariat est due dès réception de la
facture. La rémunération sans déduction doit être
effectuée par virement bancaire sur le compte bancaire de Übersetzungsbüro GeDo
dans un délai de 14 jours après réception de la facture, sauf convention
contraire.
(2) La somme due est celle
convenue dans le contrat.
(3)Le
donneur d'ordre n'a le droit de retenir un paiement ou de formuler une
contre-prétention que dans un cas incontesté ou confirmé dans un jugement
exécutoire.
(4) Le volume de la
traduction est calculé à l’aide du nombre de lignes normalisées de la
traduction achevée. Une ligne normalisée se compose de 55 frappes, y compris la
touche espace. Les lignes de moins de 30 frappes et les lignes extra longues
sont recalculées en ligne normalisée.
(5) En plus de l’honoraire
convenu, Übersetzungsbüro GeDo a droit à la rémunération du travail ayant
effectivement eu lieu. Les travaux de correction sont facturés sur la base du
temps investi. Dans le cas d’un volume de traduction important,
Übersetzungsbüro a la possibilité de demander un avoir objectivement nécessaire
à l’exécution de la traduction. Il peut également faire dépendre la livraison
de son travail du versement de son honoraire.
(6) Les services
d'interprétariat sont facturés à l'heure, la dernière heure comptant toujours
pour une heure entière, ou à la journée. Le temps de déplacement et les frais
de déplacement s'ajoutent à la facture.
(7) Dans
le cas où il n'aurait pas été préalablement convenu de l'honoraire, une
rémunération usuelle et proportionnelle à la nature et à la difficulté de la
traduction est due. Dans ce cas, la rémunération minimum correspond à la
rémunération par la loi allemande JEVG réglementant la rémunération des
traducteurs et interprètes employés par les tribunaux.
§9 Réserve de propriété et droit d’auteur
(1)Le
donneur d’ordre
n’est autorisé à utilisé la traduction
qu’après s'être complètement acquitté
de
la facture.
(2) Übersetzungsbüro GeDo
détient les droits d’auteur sur la traduction.
(3) Le donneur d'ordre
garantit que l'action de traduire, l'utilisation de la traduction et tout autre
service rendu ne blesse en aucun cas les droits d'auteurs ou de propriété de
tiers et , le cas échéant, exempte Übersetzungsbüro et si besoin est toute
personne affiliée de toute responsabilité (y-compris les frais de poursuite
judiciaire).
§10 Résiliation du contrat
(1) Le donneur d’ordre ne
peut résilier le contrat qu’avant la finition de la traduction et ce uniquement
pour des raison importantes. La résiliation n’est valable que si elle a été
présentée par voie écrite à Übersetzungsbüro GeDo. Übersetzungsbüro GeDo a
droit à des dommages et intérêts s’élevant au montant de la commande.
(2) Übersetzungsbüro GeDo
est autorisé à résilier le contrat en cas de non-paiement. Übersetzungsbüro
GeDo a droit à des dommages et intérêts s’élevant au montant de la commande.
§11 Droit applicable
(1) Le droit allemand est
applicable pour la commande et toutes les revendications en résultant. La
juridiction compétente est celle du siège de Übersetzungsbüro GeDo.
(2) La nullité de l’une
des dispositions ci-dessus n’affecte pas la validité des autres clauses des
présentes conditions.